lau Invité
| Sujet: mutation du conjoint Lun 4 Avr à 21:05 | |
| je suis titulaire au poste d'aide soignante dans un hôpital public mon mari est muté dans un autre région ai-je des droits ou des priorités pour intégrer l'hôpital de notre nouvelle ville ? |
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Patrick Rang: Administrateur
Inscrit le : 27 Aoû 2004 Messages : 366 Localisation : Bretagne
| Sujet: Re: mutation du conjoint Mar 5 Avr à 14:11 | |
| Une "priorit?" est pr?vue par la Loi n? 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ? la fonction publique hospitali?re (article 3 :
Dans la mesure compatible avec les n?cessit?s du service, l'autorit? investie du pouvoir de nomination fait b?n?ficier par priorit? du changement d'?tablissement, du d?tachement ou, le cas ?ch?ant, de la mise ? disposition, les fonctionnaires s?par?s de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires s?par?s pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont li?s par un pacte civil de solidarit? et les fonctionnaires handicap?s relevant de l'une des cat?gories mentionn?es aux 1?, 2?, 3?, 4?, 9?, 10? et 11? de l'article L. 323-3 du code du travail.
Bon courage pour vos d?marches. _________________ Patrick MOULIN Webmaster du site http://www.infirmier-general.com/ |
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