travail obligatoire de nuit

Invité

Bonjour,
Face à l'absence de candidats pour des postes de cadres de nuit vacants, notre établissement va organiser un tirage au sort pour imposer le passage de nuit. Cette disposition est elle légale ?

Il n'y a pas à ma connaissance de dispositions aussi précises sur l'affectation de nuit.

La seule référence trouvée serait le Code du travail qui indique (loi du 9 mai 2001) :

Art. L. 213-4-3. - Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. »

X. - L'article L. 213-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-5. - Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.

Donc il y aurait 2 cas de refus possibles :

* La garde d'enfant ou de personne malade

* L'inaptitude médicale.

Je crains que vous n'ayez pas beaucoup de recours possibles. Le mieux serait de néogicer une durée pour le cadre retenu, sachant qu'aucun directeur ne s'avancera pour le mettre par écrit.

Bon courage.
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Patrick MOULIN
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