horaires des cadres

Invité

bonjour

je crois savoir que pour régir nos temps de travail il existe deux formes :
soit un forfait; jours de travail, forfait rtt.
soit un décompte horaire

dans le cadre du forfait, peut on nous imposer des horaires de travail ou d'amplitude de travail ? peut on nous retirer des jours de rrt ?

dans le cadre du décompte horaire, peut on nous imposer des horaires d'arrivée sur notre lieu d'exercice et des horaires de fin ? ou peut on simplement travailler un taux horaire journalier identique à celui défini dans l'accord local de l'établissement ?

je n'ai rien trouvé de bien défini dans ces deux possibilités de régime ?

merci de m'éclairer

Estellem

Le texte de référence est le Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Il indique dans son article 12 :

"Sans préjudice du respect des garanties mentionnées à l'article 6, les personnels exerçant des fonctions d'encadrement définies par arrêté peuvent choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail. Dans ce dernier cas, ils bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail."

L'article 6 :

"L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies.

La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.

Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche."

Il n'y a pas de texte imposant des horaires ou une amplitude pour le choix du forfait. Cela peut donc être laissé à l'appréciation du chef d'établissement après avis des instances (CTE).

Pour moi, il sagit d'une relation de confiance entre la direction (direction des soins entre autres) et l'encadrement. Si le forfait est choisi, cela signifie que les cadres gèrent leur présence. En clair, ils sont présents lorsque les nécessités l'exigent (réunions, groupes de travail, projet...) et peuvent éventuellement partir plus tôt un jour où il n'y a pas de contraintes particulières. L'idéal étant que le cadre prévienne son cadre supérieur ou le directeur des soins.

Le problème peut se poser si les cadres partent tôt comme par exemple à 16h car il arrive très fréquemment que des problèmes doivent être étudiés voire résolus après cette heure.

Pour ce qui est de l'amplitude, le décret précise les limites (article 7) :

"Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes :

1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

3° Dans le cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.

4° Une pause d'une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives."

Bon courage.

PS : le texte intégral du décret est disponible sur le lien ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp
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Patrick MOULIN
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