equivalence ?

Nouveau Inscrit le : 13 Mai 2005 Messages : 4

Bonjour,
C'est la premiere fois que je viens sur ce forum, mon problème c'est qu'après mon DE j'ai fait une licence, puis une maitrise, puis deux DESS de management, d'économie et d'encadrement du secteur sanitaire et medico-social.
Suite à ma démission ( j'etais directeur d'ehpad ) je postule pour des postes de cadre IDE, or dans la fonction publique on me dit que mes diplômes superrieurs ( nationaux pourtant ) , ne me permettent pas d'être classé comme cadre de santé. ( Diplômes non reconnus par l'administration de l'hosto ) .
Qu'en pensez-vous ?

C'est tout à fait exact. Seuls les titulaires d'un diplôme de cadre de santé ou son équivalence (en clair les anciens diplômes type certificat de cadre infirmier, de moniteur...) peuvent être nommés dans ce grade. La nomination à l'ancienneté a normalement disparu (même si certains établissements y recourent encore mais rarement).

Le texte qui s'applique est le Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière disponible sur legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp

Il indique (article 2) :

Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement :

1° Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.

2° Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts.

Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.

Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article.

Pour information l'article cité ci-dessus :

Les titulaires de l'un des certificats suivants :

- certificat de moniteur cadre d'ergothérapie ;

- certificat de cadre infirmier ;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique ;

- certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;

- certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique ;

- certificat de cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;

- certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ;

- certificat de cadre manipulateur d'électroradiologie médicale ;

- certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur ;

- certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie,

peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre de santé.
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Patrick MOULIN
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