astrainte

salut

je suis cadre infirmière en EHPAD (CCN DU 31 OCT 1951). Sur mes repos ou mes WE, je suis à chaque fois dérangé, soit par les IDE ou la direction. J'ai réclamé à la direction, que je sois rémunéré en abstainte. Ils me répondent que je n'ai pas droit. Seuls ont droit, le directeur de l'établissement et le chef comptable qui fait fonction d'adjoint et les 4 agents du service technique. Existe-t'il un texte de loi qui stipule que la cadre infirmière a droit à des abstraintes ?
merci
sunmary Surprised

Je ne peux hélas vous répondre que pour la fonction publique hospitalière, n'ayant pas le détail de votre convention.

Le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière indique (article 20) :

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif.

Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes.

Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu'il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l'établissement.

Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d'organisation retenu, compte tenu de l'évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l'urgence, des délais de route et de la périodicité des appels."

Comme il est mentionné ci-dessus le chef d'établissement décide de qui peut être en astreinte.

J'ai trouvé sur legifrance la CCN sur l'hospitalisation privée dont a priori vous devriez relever. Celle-ci indique (Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Section 1 : Durée du travail. Article 8 Astreintes.) :

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d'application du présent accord, les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels.

Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :

- IDE, IDE spécialisée susceptibles de répondre à l'urgence ;

- sages-femmes ;

- manipulateurs de radiologie ;

- personnel technique et de maintenance ;

- chauffeur-ambulancier ;

- kinésithérapeutes ;

- personnel d'encadrement et cadres susceptibles de répondre à l'urgence.

Au cours d'un même mois, les salariés affectés aux postes ci-dessus ne pourront effectuer plus de 13 astreintes."

Il reste qu'il faut vérifier dans votre convention si la compensation est soit en temps soit par indemnisation. Vous devriez pouvoir obtenir cette convention par un représentant du personnel.

Si votre établissement ne vous donne ni l'un ni l'autre, il me semblerait opportun d'envisager un changement d'établissement en les informant de cette intention (ce qui peut peut-être faire bouger les choses). Les besoins en cadre sont importants en ce moment.

Bon courage.
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Patrick MOULIN
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